CONDITIONS & POLITIQUES D’UTILISATION

Taxes et frais. 

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En surplus du sous-total de réservation:

• Taxe d'hébergement (3.5%)

• Frais administration (3%)

• TPS (5%)

• TVQ (9.975%)

 

Article 1 : POLITIQUE DE PAIEMENT

1. Le prix de location, incluant les taxes, est payable d'avance. Un minimum de 50 % du prix doit être payé le jour de la réservation, au moyen d'une transaction sur carte de crédit.

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2. Un rappel de paiement pour le solde sera automatiquement envoyé par courriel, (2) jours avant l'arrivée, et devra être payé par carte de crédit également.

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3. Si la réservation est effectuée dans un délai inférieur à (30) jours de la date d’arrivée, le montant total de la réservation sera exigé au moment de la réservation.

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4. Un dépôt de sécurité en cas de bris ou de dommage, dont la valeur varie selon la résidence louée, sera retenu sur votre carte de crédit. Le dépôt sera retenu sur votre carte de crédit (1) jour avant votre arrivée à la résidence. Ce prélèvement de carte de crédit est valable jusqu'à l'inspection du chalet, au plus tard trois (3) jours après le départ.

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5. En cas de dommage aux biens loués ou lorsque le locataire remet la résidence louée dans un état qui nécessite un entretien ménager excessif, un nettoyage excessif ou tout autre entretien excessif, l’agence Book Ton Chalet peut retenir une estimation de la valeur marchande du bien ou du coût des services à même le dépôt de sécurité, sans préjudice de ses autres droits. Advenant un bris mineur, un montant équivalent à la valeur du bris ou du dommage sera prélevé si nécessaire.

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6. En cas de départ tardif ou du dépassement du nombre maximum d'occupants prévu, le locataire consent à la révision du prix de location conformément à la tarification en vigueur (accessible en ligne au www.booktonchalet.com) l’agence peut alors retenir de plein droit la différence de prix à même le dépôt de sécurité, sans préjudice de ses autres droits.

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7. Le nombre d'occupants affiché sur le contrat doit être respecté en tout temps.  Si le nombre d'occupants n'est pas respecté, des frais supplémentaires s'appliqueront.

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8. Les prix de location annoncés sur le site de l’agence www.booktonchalet.com sont sujets à changement sans préavis.

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Politique d'annulation

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Article 2. POLITIQUE D’ANNULATION

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1.  Modification d’une réservation

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Le locataire peut demander une modification de ses dates de location par avis écrit à l’adresse info@booktonchalet.com selon les conditions suivantes:

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    A- Dans les 24 heures suivant la date de prise de réservation.

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    B- Selon la disponibilité de la résidence aux dates souhaitées.

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    C- Si la date de réservation est à plus de (90) jours de la date de location prévue.

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Le locataire devra effectuer le paiement de la différence du prix de la location s’il y a lieu.  Aucun remboursement ne sera accordé au locataire s’il modifie ses dates pour une location à un prix inférieur.

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Si les dates souhaitées ne sont pas disponibles, le locataire pourra décider :

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    A- De conserver ses dates de location initiales.

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    B- D’annuler sa réservation selon les conditions d’annulation prévues au contrat.

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2. Aucune modification ne peut avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours avant la date de location prévue.

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3.  Annulation d’une réservation

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En cas d'annulation de la réservation en tout ou en partie, le locataire doit en faire la demander par avis écrit à l’adresse info@booktonchalet.com.

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Lors d’une annulation effectuée au-delà de 3 mois (90 jours) avant la date de location l’acompte sera entièrement remboursé au locataire.

Lors d’une annulation effectuée à moins de 3 mois (90 jours) mais à plus de 30 jours de la date d’occupation, cela entraînera la perte du dépôt de réservation à titre de dommages et intérêts. Toutefois, le locataire pourra utiliser l’acompte pour une réservation ultérieure au même chalet dans un délai d’un an (365 jours). Si aucune réservation n’a été faite dans le délai d’un an, le locataire perd l’intégralité de son acompte.

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Une annulation effectuée à moins de 30 jours de la date d’occupation entraînera la perte de toutes les sommes perçues jusqu'à présent (acompte et frais supplémentaires). Seul le dépôt de garantie sera remboursé aux locataires.

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Booktonchalet.com pouvant retenir de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire, un montant égal à tout avance sur le prix de location déjà prélevée.

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COVID-19
Vous pourrez obtenir un crédit applicable à une future location en cas d'interdiction de séjourner dans les établissements d'hébergement touristique. Dans l'éventualité où le Gouvernement interdit l'accès à nos établissements, vous obtiendrez un crédit applicable sur votre prochaine location dans ce même chalet. Le crédit devra être utilisé dans un délai d’un an (365 jours) de la date initiale d’occupation.

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Article 3. POLITIQUE D’OCCUPATION
 
1. Le Locataire est entièrement responsable de tous dommages causés au chalet loué ou de toutes pertes des biens qui lui sont attribuables et/ou qui sont attribuables aux invités et/ou aux animaux domestiques emmenés au chalet loué lorsque ceux-ci sont permis. Le Locataire reconnaît que le propriétaire pourra s’indemniser à même le dépôt de sécurité.
 
2. Dans la situation où le séjour devrait être annulé ou interrompu à cause de problèmes imprévus à I'immeuble (eau, électricité, etc.) la responsabilité du propriétaire se limiterait au coût de location. Les jours non utilisés seraient alors remboursés, mais aucun dédommagement additionnel ne serait accordé.
 
3. ll est interdit de fumer dans l'immeuble. Veuillez utiliser les espaces appropriés à l'extérieur et jeter les mégots aux endroits destinés à cette fin.
 
4. Les ANIMAUX ne sont pas permis sauf avis contraire précisé lors de la réservation.
 
5. Le locataire doit mettre en pratique toutes les consignes et règlements reliées à I ‘utilisation de la résidence communiquées par le propriétaire ou mises à disposition directement sur place.

Article 4-A. RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE
 
1. Le locataire déclare louer le chalet exclusivement à des fins de villégiature.

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2. Le locataire respecte le caractère privé de la résidence. Il utilise les biens loués avec prudence et respect. À son arrivée, le locataire les inspecte avec soin et il informe immédiatement l’agence ou le personnel d’accueil du mauvais état d'un bien. Il informe l’agence ou le personnel d’accueil de toute défectuosité ou détérioration d'un bien pendant le séjour. À son départ, il est tenu de remettre le chalet dans l'état où il l'a reçu. Si le chalet est équipé d'un spa, celui-ci doit être remis avec une eau aussi claire et propre qu'à l'arrivée.
 
3. Le locataire déclare être conscient que le chalet peut être situé dans un environnement naturel ou de villégiature. Sous peine d'expulsion immédiate et sans remboursement, il s'assure que quiconque se trouve sur les lieux agit conformément à la loi et adopte en tout temps une conduite responsable et prudente. Il empêche quiconque se trouvant sur les lieux de troubler la paix ou de causer au voisinage des inconvénients anormaux. En particulier, il garantit la tranquillité absolue du voisinage pendant la nuit, à compter de 23 heures, sous peine d'expulsion immédiate et sans remboursement.
 
4. Le locataire garantit le respect, à l'intérieur de la résidence, de l'interdiction à quiconque de fumer et celle d'amener ou de tolérer un animal, à défaut de quoi il assume le coût de l'entretien ménager, du nettoyage ou de tout autre entretien nécessaire à l'élimination complète et définitive de l'odeur, des poils ou des puces, sans préjudice des autres droits du propriétaire.
 
5. Le locataire garantit le respect de l'interdiction à quiconque, à l'extérieur du chalet, de jeter un mégot de cigare ou de cigarette ailleurs que dans un cendrier et celle de laisser tout rebut ailleurs que dans une poubelle.

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6. Le locataire s’engage à ne faire un feu extérieur qu'au site de feu de camp désigné par le Locateur et à respecter les règlements municipaux interdisant les feux ouverts.
 
7. Le locataire est responsable des dommages matériels et corporels survenus dans ou sur la résidence louée pendant la période de location, et ce, pour quelque raison que ce soit, sauf les dommages non-causés par celui-ci ou ses occupants et ceux résultant de vice de construction, défaut d'entretien, catastrophes naturelles et technologiques, et tout dommage normalement couvert par la police d'assurance habitation du propriétaire. Le locataire et toute autre personne se trouvant sur les lieux loués s'engagent à tenir le propriétaire et son mandataire, l’agence Book Ton Chalet, quitte et indemne de toute réclamation présentée par qui que ce soit résultant des dommages dont ils sont responsables. Le locataire est responsable des bris causés par ses faits personnels et ceux des personnes qui l'accompagnent et il se verra remettre une facture pour tout dommage causé à la propriété (sauf I ‘usure normale des lieux).
 
8. Le locataire ne peut sous-louer ni autrement céder ses droits dans le présent contrat.
 
Article 4-B. RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE

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1. Le propriétaire s’engage à garder en vigueur durant la durée du séjour la couverture d'assurance prescrite par la loi.

2. Le propriétaire s’engage à détenir une attestation de classification en vigueur pour la résidence conformément à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique. Le propriétaire qui détient une attestation de classification provisoire remplit ce critère.

3. Le propriétaire s’engage à livrer la résidence au Locataire en bon état.

4. Le propriétaire s’engage à aviser dès que possible le Locataire si, pour quelque raison que ce soit, il ne pouvait respecter son engagement de louer la résidence une fois la réservation confirmée.

5. Avant l'arrivée, sont laissés sans frais à l'usage exclusif des occupants de la résidence, pendant leur séjour ; la literie (couvertures, draps, oreillers et taies d'oreiller), du papier hygiénique et des produits d'entretien ménager de base. Le propriétaire n'est pas tenu, cependant, de laisser à leur usage des serviettes, des produits d'hygiène personnelle, du bois de chauffage (si le chalet est équipé d'un foyer) et une bonbonne de propane pleine (si le chalet est équipé d'un barbecue). La décision de laisser à disposition ces commodités sans frais, appartient au propriétaire.

6. Le propriétaire prend en charge les frais de l'accès sans fil au réseau Internet (si le chalet est équipé du Wi-Fi). Il assume aussi, pendant l'hiver, les frais de déneigement du stationnement et de l'entrée et les frais de chauffage, excepté, le cas échéant, le bois de chauffage.

 
Article 5. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
 
1. Le propriétaire, son mandataire, l’agence Book Ton Chalet, ou leurs préposés n'assument aucune responsabilité pour tout dommage matériel lié à la location ou survenu à l'occasion de celle-ci, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. De plus, le locataire garantit au propriétaire, à son mandataire, l’agence Book Ton Chalet, et leurs préposés, l'usage prudent et diligent des biens loués. Il leur garantit également que, en tout temps, quiconque se trouvant sur les lieux — à l'intérieur et à extérieur du chalet — agit conformément à la loi et adopte une conduite prudente et diligente. Par conséquent, le locataire s'engage envers le propriétaire, son mandataire, l’agence Book Ton Chalet, ou leurs préposés, à indemniser en cas de poursuite ainsi qu'à les exonérer du paiement de tous débours et honoraires - judiciaires et extra judiciaires - et, le cas échéant, de tous dommages-intérêts et indemnité afférente.
 
2. Ni le propriétaire, ni son mandataire, l’agence Book Ton Chalet, ou leurs préposés ne pourront être tenus responsables du vol ou de la perte des biens du locataire ou de ses invités lors du séjour.
 
3. Le propriétaire, son mandataire, l’agence Book Ton Chalet, ou leurs préposés ne pourront pas être tenus responsables de tout accident, blessure ou maladie qui résulte de la faute du locataire, pouvant survenir au locataire ou à ses invités durant le séjour. En acceptant cette réservation, le locataire et ses invités acceptent les risques associés à leur séjour à l'établissement.
 
Article 6. ACCEPTATION DU CONTRAT DE LOCATION
 
1. La personne qui effectue une réservation de la propriété de villégiature accepte de conclure le présent contrat de location au moyen du site Internet de l’agence Book Ton Chalet incluant l’acceptation des conditions d’utilisations en remplissant le formulaire en ligne prévu à cette fin. Le contrat de location est officiellement formé seulement lorsque l’acompte de location est prélevé et quand l’agence Book Ton Chalet expédie au locataire, au nom et pour le compte du propriétaire, un courrier électronique de confirmation qui décrit en détail la réservation et qui reproduit les conditions du contrat.
 
2. Le locataire déclare être majeur et n'être assujetti à aucun régime de protection limitant sa capacité juridique de s'obliger par contrat.
 
3. L’agence Book Ton Chalet, agit en qualité de mandataire, exclusivement au nom et pour le compte du propriétaire, et ne s'oblige pas personnellement envers le locataire

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Article 7. DROITS

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Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec et les autres lois applicables dans cette province. Les parties, s'il est nécessaire de saisir un tribunal d'un différend entre elles, élisent domicile dans le district judiciaire de la résidence principale du propriétaire, au Québec.